R.V.Q. 290 - Règlement sur le contrôle intérimaire relativement aux établissements de vente au détail d’une superficie de plancher supérieure à 4 000 mètres carrés
4.Un usage ou une occupation d’un bâtiment ou d’un immeuble non conforme au présent règlement mais protégé par droits acquis et situé ailleurs que dans les secteurs visés à l’article 10 peut être accru de 25 %.
4.Un usage ou une occupation d’un bâtiment ou d’un immeuble non conforme au présent règlement mais protégé par droits acquis et situé ailleurs que dans les secteurs visés à l’article 10 peut être accru de 25 %.
